Politique de Protection des Données
Gestion des devis de transport

Description du traitement

Désignation	Gestion des devis de transport
Finalité(s)	Prendre en compte et suivre les demandes de transport : - enregistrer les coordonnées des personnes - enregistrer des demandes, potentielles, en cours ou traitées - remettre des offres et des propositions par mail - suivre, relancer les demandes en cours - établir des statistiques d'activité commerciale

Sur quelles légales et réglementaires nous appuyons-nous ?

Désignation	Type	Contenu
Article 6-1b (mesures précontractuelles)	RGPD Règlement ou considérant	le traitement est nécessaire en prévision de l'exécution d'un contrat, à la demande de la personne concernée
Code de la propriété intellectuelle	Droit Français	Le CPI protège le patrimoine de l'entreprise, et notamment ses bases de données (fichiers clients...) du fait de l'investissement nécessaire à constitution et leur tenue (Art 341-1)
Devis (Code la consommation)	Droit Français	CF service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144 CF DGCCRF Fiches-pratiques/Devis

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Durées de conservation

3 ans après le dernier contact pour les prospects ; 10 ans pour les clients

Quelles personnes et quelles données font l'objet de ce traitement ?

Catégorie de personnes	Catégories de données	Sensibles (art. 9)	Obligatoire
10 Prospects	01 Identifiants : état civil (nom, prénom, civilité)	Non	Oui
10 Prospects	02 Identifiants : domicile privé (adresse postale)	Non	Non
10 Prospects	03 Identifiants : adresse de messagerie personnelle	Non	Non
10 Prospects	03 Identifiants : téléphone privé (portable, fixe)	Non	Oui
10 Prospects	10 Identifiants : signature (manuscrite, numérique)	Oui	Non
10 Prospects	23 activités : date du transport, horaires, adresse de départ, d'arrivée, étapes, type de car, prestations incluses, tarif	Non	Oui
11 Clients	01 Identifiants : état civil (nom, prénom, civilité)	Non	Oui
11 Clients	02 Identifiants : domicile privé (adresse postale)	Non	Non
11 Clients	03 Identifiants : adresse de messagerie personnelle	Non	Non
11 Clients	03 Identifiants : téléphone privé (portable, fixe)	Non	Oui
11 Clients	10 Identifiants : signature (manuscrite, numérique)	Oui	Non
11 Clients	23 activités : date du transport, horaires, adresse de départ, d'arrivée, étapes, type de car, prestations incluses, tarif	Non	Oui

Comment respectons-nous vos droits (consentement, information, correction, portabilité) ?

Y a-t-il une procédure de consentement explicite (sinon : implicite)	Implicite
Comment les personnes concernées donnent-elles leur accord à ce traitement ?	Traitement légitime ou pré-contractuel
Comment l'information est délivrée ? (mentions, document joint, lien internet, affiche, …)	La personne est informée par une mention sur le devis + elle pourra se référer à politique de protection des données visible depuis le site internet
Comment la personne peut exercer ses droits de correction, de limitation, d'opposition	La personne peut à tout moment effectuer une demande d'exercice de ses droits depuis le formulaire "exercice des droits" disponible sur le site
En fin de traitement, l'organisme envisage-t-il une procédure de portabilité ?	Non, la personne a déjà reçu une copie du devis

Destinataires internes

Désignation
02 Secrétariat

Prestataires sous-traitants

N/A

Destinataires externes

Destinataires	Motif d'envoi d'informations
Transport Saffores uniquement	other

Lieux du traitement (collecte, stockage..) : France / U.E / hors U.E

France

Sensibilité estimée et impacts potentiels en cas de violation ?

Ce traitement peut-il être perçu comme sensible ?	Non
Ce traitement permet-il un profilage ? (RGPD, art 4)	Non
Impact sur les personnes	Négligeable
Impact sur l'organisme	Important
Commentaires sur l'impact et la protection	La protection du patrimoine de l'entreprise, et notamment du fichier client, est un souci permanent pour les responsables. Son contenu protégé par le code de la propriété intellectuelle (L-341-1 al.1er du CPI) du fait de l'investissement nécessaire à sa constitution ; une violation dégraderait l'image de marque de l'entreprise.

Quelles mesures de sécurité spécifiques avons-nous mise en place ?

Mesures organisationnelles

Nom	Description
Isolation des données : utilisation de canaux dédiés	Organisation des ressources (logicielles, mails, ...) de manière à ce que les données ayant les mêmes exigences de sécurité se trouvent dans une seule application
Moyens d'accès (compte, clés) dédiés à cette seule ressource	Permet le cloisonnement des informations et la traçabilité des actions.

Mesures physiques

Nom	Description
Données stockées dans un serveur à l'accès physique contrôlé	Protection des locaux et des accès

Mesures technologiques

Non implémenté(e).