Category: E - SENSIBILISER, FORMER, FORMALISER > E1 - Analyser et maîtriser ses risques

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Non respect du RGPD : amendes et sanctions

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la CNIL va désormais pouvoir prononcer des sanctions financières plus rapidement grâce aux nouvelles dispositions introduites par la loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure

« Art. 22-1.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, lorsqu'il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l'un de ses membres désigné à cet effet statue seul sur l'affaire.
« Le président de la commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu'il estime que les mesures correctrices prévues aux 1°, 2° et 7° du III de l'article 20 constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, sous réserve que l'amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n'excède pas un montant de 20 000 € et que l'astreinte encourue, mentionnée au 2° dudit III, n'excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.

Voir tout l’article LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Rappel concernant les Sanctions pénales prévues par le droit français et règlements européens

Writer: system
Created on 01-02-2022 10:56
Last update on 01-02-2022 10:56
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