D4 Demande d'exercice des droits

1. MES DEMANDES

   Exercer mon droit d’accès à mes données à caractère personnel (art. 12 et 15)

    Pouvez vous me confirmer les données me concernant qui font l'objet d'un traitement par votre organisme,

    les consentements que je vous ai fournis,

    les sous-traitants à qui vous avez transmis mes données

    les lieux où se trouvent stockées mes données (UE / hors UE)

   Exercer mon droit à la rectification (art. 16)

    Merci de modifier dans votre système les éléments suivants :

   Eléments existants -> modifications à faire

   Merci d'indiquer les traitements concernés

   Exercer mon droit à l’oubli (art. 17)

    Merci d’effacer de votre système d’information toutes les données me concernant, à l’exception de celles strictement nécessaires à l’exécution des contrats qui nous lient et à vos obligations légales (fiscales, sociales…)

   Exercer mon droit à la limitation (art.18)

    Je conteste l’utilisation ou l'exactitude des données en votre possession et vous demande d’en geler l’exploitation dans l’attente d’un examen ou du règlement d’un litige

   Exercer mon droit à la portabilité (art. 20)

    Merci de me transmettre dans un format « lisible par machine » l’ensemble des données collectées (à l’exception des donnés inférées, conformément au règlement)

   Droit à l'opposition (art. 21)

    je souhaite retirer mon consentement, ou m’opposer aux traitements suivants, auxquels j’avais donné mon consentement :

   Subrogation (art. 12)

    Je vous informe qu’en cas de décès, je désigne la personne ci-après qui subrogera les droits sur mes données

   Subrogation, désignation de la personne (nom, courriel, si besoin adresse et téléphone)

   Signaler une violation

    Je vous informe par la présente que je pense que certaines de mes données ont été diffusées ; je vous indique les circonstances et les données concernées

   Circonstances de la violation

2. Personne demandeuse

   Votre prénom, nom, courriel et téléphone mobile *

   Vous devez fournir une preuve d'identité correspondant à la sensibilité des données demandées

    copie de pièce d'identité

    courriel

    téléphone portable

   Fichier(s) à joindre motivant la demande

   File(s) (5 MB max) Help>

   Document types

   Drag & drop your file here, or
   

   Courriel ou numéro de portable pour recevoir le code de vérification

   Pour garantir la confidentialité des données, nous vous enverrons un code de vérification afin de vérifier votre identité ; conformément au règlement, nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications plus approfondies, par exemple en effectuant un appel vocal 

3. Consentement

   Engagement de sincérité et de confidentialité

    En effectuant cette demande, je certifie la sincérité des informations fournies.

    Je m'engage par la présente à faire un usage respectueux des données récupérées et à garder confidentielles toutes données qui pourraient concerner d'autres personnes 

    Je suis informé que toutes les données effacées ne pourront être récupérées

   Délai réponse

   Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 de la loi RGPD).

   En envoyant ce formulaire, j'accepte que mes données soient traitées conformément à notre Politique de Confidentialité : voir le traitement

   Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.