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Sujet#RH Pointeuse ou badgeuse : les obligations légales | |||
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Vous venez d’acheter une pointeuse badgeuse pour la gestion des temps de travail des employés de votre entreprise ? Avant de commencer à l’utiliser il conviendra d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la nouvelle loi sur la Protection des Données (RGPD), une pointeuse badgeuse devra impérativement faire l’objet d’une mise en conformité.
La mise en place d’une pointeuse avec logiciel de gestion des temps doit impérativement faire l’objet d’une consultation préalable des délégués du personnel voire du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). La mise en place d’une pointeuse vous impose de rédiger une note de service à destination de tout le personnel de l’entreprise et faire apparaître les points suivants : 1. Identité du responsable du pointage : qui organise le pointage et recueille et exploite les données ? A noter que la note de service devra être affichée dans un délai “raisonnable”, soit une 10aine de jours avant la date effective de début de pointage. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur le Règlement sur la Protection des Données (RGPD) nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-après : https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes https://www.cnil.fr/fr/lacces-aux-locaux-et-le-controle-des-horaires-sur-le-lieu-de-travail | |||
Rédacteur : Lairie Jean Christophe Créé le 05-11-2021 08:10 Dernière mise à jour le 18-04-2024 11:42 | 134 vues Cet élément fait partie de la FAQ |