La réglementation française

En France, la médiation de la consommation est principalement encadrée par trois textes :

– La Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 qui prévoit des dispositions en matière d’information des consommateurs par le vendeur (articles L.221-5 et L.211-3 du code de la consommation)
– L’Ordonnance n°2015/1033 du 20 août 2015 :il s’agit du texte de référence en matière de médiation de la consommation dans le droit français. Il transpose la directive 2013/11/UE.
– Le Décret d’application du 30 octobre 2015 : il vient mettre en œuvre les dispositions légales créées par l’ordonnance du 20 août 2015.

La réglementation européenne

Au niveau européen, deux textes importants ont été adoptés par l’Union européenne dans le but notamment d’harmoniser les législations nationales et de favoriser le règlement amiable des litiges en Europe, y compris pour les ventes transfrontalières :

– La directive 2013/11/UE qui sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
– Le règlement 524/2013 qui prévoit la mise en place une plateforme de règlement amiable des litiges pour les litiges transfrontaliers.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.